Avantages et inconvénients de l’incorporation

Par Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME.

Responsabilité limitée, économie d’impôts, crédibilité, etc.  L’incorporation a son lot d’images avantageuses.  Qu’en est-il réellement?  Y a-t-il seulement des avantages?  Voyons la réalité.

L’incorporation  provinciale ou fédérale constitue la forme d’entreprise la plus courante.  Elle est régie par des lois particulières, notamment la Loi sur les Compagnies du Québec ou au fédéral, la Loi sur les sociétés par actions.  Comparativement à l’entreprise individuelle, deuxième forme la plus courante d’entreprise, l’incorporation donne « naissance » à une nouvelle personne.  Juridiquement, une corporation possède donc sa propre autonomie.  On la compare ainsi à une autre personne, l’individu, afin de discuter des avantages et inconvénients liés à cette forme d’entreprise.

Responsabilité limitée

Un avantage majeur, sinon le plus important, est sans doute la responsabilité limitée qu’engendre une incorporation pour ses actionnaires.  Possédant sa propre autonomie juridique, l’entreprise incorporée supporte la responsabilité de ses dettes ainsi que des autres obligations découlant des ses opérations.  Une action en justice pourra ainsi  être intentée contre l'entreprise sans que les propriétaires ne subissent d’inconvénients directs.  Bien que l’entreprise agisse par l'entremise de personnes physiques,  c’est à la corporation, de façon générale, qu'est imposée la responsabilité des dommages causés à une autre personne dans le cadre des activités de l’entreprise.   Ainsi, advenant la pire situation où l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds dans l’entreprise qui peut, pour sa part, se retrouver en faillite.

Est-ce que les propriétaires de l’entreprise ne supportent donc aucun risque?  Non. 

En pratique, une nouvelle corporation obtiendra difficilement du crédit, autant de la part de fournisseurs que de prêteurs.  En conséquence, les actionnaires devront souvent « cautionner » les obligations de la compagnie  et ainsi étendre leur responsabilité.  Les banquiers exigent régulièrement des cautionnements même pour des entreprises établies depuis de nombreuses années.

Il  y a aussi  la responsabilité des administrateurs.  En règle générale, dans les petites entreprises, les administrateurs sont également les actionnaires de l’entreprise.  Or, les administrateurs se voient imposer plusieurs responsabilités importantes.  Il serait long d’énumérer et d'expliquer en détail l’étendue de ces responsabilités,  mais voyons-en les principales.

                TPS, TVQ, DAS :  À titre de mandataire du gouvernement, l’entreprise doit percevoir des taxes et retenir sur les salaires versés, des impôts et autres contributions des employés.  Il est important de savoir que les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des sommes non remises par l’entreprise.    Le « financement temporaire » à même les remises gouvernementales est donc une très mauvaise idée.  Mieux vaut retarder le paiement des créanciers réguliers que les paiements aux gouvernements!

                SALAIRES :   Les administrateurs sont personnellement responsables des salaires impayés par la compagnie, et ce, jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire.

                RESPECT DES TESTS COMPTABLES :  Certaines décisions dont le paiement de dividendes, sont soumises au respect de la capacité de payer de la compagnie, à défaut de quoi, les administrateurs pourraient être tenus personnellement responsables des dettes impayées de la compagnie.

      ART. 321et suivants  C.c.Q. :  Le Code civil impose aux administrateurs le devoir d’agir avec prudence et diligence ainsi qu’avec honnêteté et loyauté, dans l'intérêt de la personne morale, à titre de mandataire de celle-ci.  Des comportements fautifs pourraient engager la responsabilité des administrateurs.

Économie d’impôts

Une petite entreprise peut bénéficier d’un taux combiné provincial-fédéral d’aussi peu que 22 % sur  les premiers 200 000 $ de profits, soit moins que la moitié du taux marginal d’imposition d’un  individu qui lui peut atteindre 54 % ! 

À première vue, on serait tenté de croire qu’il est fou de ne pas procéder à l’incorporation!  Il faut naturellement nuancer tout cela.  Le premier aspect à considérer est que ce faible taux d’impôt corporatif n’est pas accessible à toutes les entreprises, mais seulement à celles qui rencontrent certaines caractéristiques.  De plus, on discute bien du taux d’imposition de la compagnie.  Au moment où l’actionnaire désire retirer les profits de l’entreprise, à moins de détenir les actions à travers une compagnie de gestion qui permet le versement de dividendes inter-compagnies sans incidence fiscale, l’actionnaire devra payer, lui aussi, un impôt sur son revenu gagné.  Aussi, pour un actionnaire ne générant que 25 000 $ de revenus imposables, les avantages de l’incorporation à ce niveau sont très différents.

Il ne faut quand même pas sous-estimer les avantages fiscaux de l’incorporation.  Les possibilités de fractionnement et de diversification du revenu (salaires, dividendes, avantages, etc.), de conservation de plus de liquidités dans l’entreprise pour l’acquisition d’équipements, ou de transfert des surplus sans incidence fiscale dans une autre compagnie constituent des éléments importants à considérer.  Une bonne analyse est de mise!

Crédibilité et pérennité de l’entreprise

Il est impossible de passer sous silence la « notoriété » acquise lors de l’incorporation de l’entreprise.  Pour les clients et les fournisseurs, l’incorporation constitue souvent le gage d’un sérieux plus important comparativement à  l’entreprise individuelle qu'ils associent alors au petit travailleur pas très crédible.  Bien que cette perception soit fausse, elle agit encore malheureusement sur plusieurs personnes. Des études ont démontré statistiquement que les entreprises incorporées demeuraient plus longtemps en affaires et réussissaient mieux que les entreprises individuelles.  Concernant  la continuité des opérations, il est bon de savoir que la compagnie survit à son propriétaire en cas de décès, contrairement à l’entreprise individuelle, ce qui pourrait encourager ou rassurer des investisseurs potentiels ou des créanciers.

Conclusion

L’incorporation génère effectivement des avantages importants à l’égard des promoteurs d’une entreprise.  Les différents commentaires entendus peuvent être véridiques mais limités selon les contraintes légales, mais également par les caractéristiques de l’entreprise, la nature de ses activités, sa structure de détention d’actions, son volume d’affaires,  l’identité des administrateurs et des actionnaires, ainsi que par plusieurs autres considérations.  Il est donc très important de procéder à une analyse des avantages et des inconvénients pour son projet et obtenir des conseils judicieux à ce sujet.  Mieux vaut être bien informé au départ que de découvrir les désagréments d’un apprentissage par la pratique!

Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME.

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