Convention d’actionnaires et la clause « shotgun »
Par Me Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME
et Fanny Nadeau
Pourquoi une convention d’actionnaires?
La convention entre actionnaires est un contrat entre des individus qui se partagent les actions d’une même compagnie. Elle sert notamment à déterminer la marche à suivre dans l’administration, le financement et les opérations de la compagnie, domaines fragiles où des sources de conflits peuvent facilement émerger entre les associés. Cette convention détermine aussi la nature de l’apport et de la participation de chacun d’eux et définit le marché disponible pour les actions. Dans cette dernière tâche, il s’agit surtout de gérer d’un commun accord l’émission, le transfert, la vente et le rachat d’actions. Notamment, en cas de décès d’un associé ou d’une autre cause provoquant son incapacité à poursuivre les buts de l’entreprise, il convient d’avoir prévu les modalités de retrait de cet associé ainsi que du rachat de ses parts. Enfin, la notion de non-concurrence est très importante en cas de « séparation » des partenaires.
Il est toujours plus aisé de convenir de ces paramètres au début des affaires que lorsqu’un conflit se dessine.
La clause «shotgun»
Dans le but d’avoir une convention qui remplisse bien son rôle, il convient d’insérer des modalités d’achat/vente des actions entre les actionnaires, pour certaines situations. Notamment, en cas d’impasse dans les objectifs visés, il existe la clause shotgun (ou clause coercitive) permettant la résolution d’un conflit. Malgré une certaine popularité, cette clause ne doit pas être utilisée de façon insouciante car elle comporte de nombreux dangers. Lorsqu’elle se retrouve dans une convention d’actionnaires, elle permet à l’un des actionnaires, d’offrir les actions qu’il détient à son associé, à un prix déterminé. Si celui-ci refuse, il est dans l’obligation de vendre ses propres actions à l’offrant, au même prix. Il est donc facile pour un associé possédant une plus grande capacité financière, de s’accaparer les actions de l’autre associé; il n’a qu’à proposer au départ un prix exorbitant, en sachant que son associé ne sera jamais en moyen de payer ce montant. Ainsi, l’offrant pourra racheter les actions de son partenaire et devenir l’actionnaire unique de la compagnie; la seule consolation de l’autre est celle d’avoir encaissé une somme d’argent importante même si celle-ci ne reflète pas nécessairement la juste valeur des actions.
Quand utiliser une telle clause?
Comme la finalité de la clause shotgun est de permettre un dénouement lors d’une impasse, cette clause a sa raison d’être. Par contre, on devrait la retrouver dans une situation bien précise : en présence de deux actionnaires possédant chacun 50 % des actions de la compagnie, et ayant tous deux la même capacité financière.
Il y a plusieurs adaptations de la clause shotgun qui lui confèrent son utilité tout en évitant de possibles abus. D’autres mécanismes permettent également de solutionner des mésententes entre actionnaires; l’important est de bien les comprendre et surtout d’en prévoir les conséquences selon la réalité de chacun des actionnaires. On évitera alors les abus et personne n’aura de mauvaises surprises!
N’hésitez pas à consulter votre avocat avant de conclure une convention, afin de bien comprendre la portée et les conséquences de chacune de ses clauses en fonction de votre situation personnelle!
Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME
mailto:ddupuis@affaireslaval.com
Fanny Nadeau, stagiaire en droit
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DUPUIS PÉRIGNY, avocats
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