Les formes juridiques d’entreprises
Par Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME.
Quelle forme juridique d’entreprise privilégier? Cette décision est très importante, car elle aura un impact majeur sur les obligations et les responsabilités des personnes liées à l’entreprise.
1) L’entreprise individuelle, 2) les sociétés, 3) les incorporations et 4) les coopératives :
1. L’entreprise individuelle est certainement la plus facile, la plus rapide et la plus simple des formes d’entreprises. N’importe qui peut s’improviser « entreprise » et offrir ses services sur-le-champ. La seule obligation à observer, à défaut d’utiliser vos prénom et nom, est de vous immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec : un simple formulaire à remplir et des frais de 32 $ à acquitter.
Cette forme est réservée à un individu. Il supporte toutes les responsabilités de l’entreprise. Tous les biens et les dettes, autant de l’entreprise que de l’individu, sont confondus. Sur le plan fiscal, les profits de l’entreprise sont imposables dans la déclaration fiscale personnelle de celui-ci, au même taux qu'un revenu d'emploi. Le taux d’imposition peut être avantageusement bas ou exagérément haut, selon le cas. Outre l’aspect fiscal, la responsabilité illimitée de l’individu constitue l’élément majeur à considérer.
2. Les sociétés de personnes regroupent des personnes (physiques ou morales) afin de réaliser une activité dans le but de se partager des bénéfices. Cette forme repose sur une entente contractuelle. Mise à part la société en participation, l’immatriculation d’une société est obligatoire auprès du Registraire des entreprises : un simple formulaire à remplir et des frais de 43 $ à acquitter.
Une société n’est pas une personne juridiquement autonome. Elle en possède certains droits, notamment la capacité d’ester en justice. Sur le plan fiscal, les profits sont répartis aux sociétaires pour inclusion dans leur déclaration fiscale personnelle. La caractéristique importante à considérer demeure la responsabilité illimitée et solidaire des personnes qui la composent envers les dettes de la société y compris celles découlant des engagements des associés.
La société en nom collectif réunit des personnes qui déterminent, entre eux, l’apport de chacun dans la société, leurs rôles ainsi que leur part des profits. La responsabilité à l'égard des dettes, y compris celles découlant des engagements des autres associés, est illimitée et solidaire. Les biens personnels des associés peuvent servir à rembourser des créanciers impayés. La confiance envers les associés et la société doit être grande.
La société en commandite combine des aspects de l’incorporation et de la société en nom collectif. Il existe deux catégories de sociétaires : les commandités et les commanditaires. Les commanditaires pourvoient les fonds. Leur responsabilité est limitée à l’investissement à la condition qu’ils ne jouent aucun rôle actif dans la société. Les commandités gèrent la société et supportent toutes les responsabilités comme pour une société en nom collectif. Les deux groupes de sociétaires participent aux bénéfices.
La société en participation combine des aspects de l’entreprise individuelle et de la société en nom collectif. Le partage d’une opportunité d’affaires est souvent la raison d’être de cette société. Les sociétaires établissent des règles semblables à la société en nom collectif (partage de profits, rôles, apports), mais chacun contracte personnellement avec le client commun et demeure seul face aux obligations. Cependant, un des sociétaires pourrait engager la responsabilité des autres en agissant comme un « associé ». Aucune formalité n’est requise pour établir une telle société.
3. L’incorporation peut être fédérale ou provinciale, à but lucratif ou non. Elle est régie par des lois particulières. L’incorporation donne « naissance » à une nouvelle personne juridique qui possède son propre patrimoine, ses propres dettes ainsi que sa propre responsabilité. L’incorporation nécessite des démarches plus complexes afin d’être mise en place ainsi que des frais plus importants. Si elle succède à une entreprise individuelle, un roulement fiscal des biens est parfois nécessaire.
Outre les droits d’incorporation entre 250 $ et 300 $, le Livre de la compagnie doit être constitué afin de refléter l’organisation juridique de la compagnie et de répertorier les décisions prises, notamment les résolutions des actionnaires et des administrateurs. Un conseil d’administration voit à la gestion et produit annuellement des déclarations de revenus distinctes de celles des actionnaires. Les administrateurs de la compagnie possèdent des devoirs et obligations pouvant engager leur responsabilité personnelle. Les principaux avantages sont la limite de responsabilité des propriétaires (actionnaires) ainsi que les taux d’imposition habituellement plus faibles.
4. La coopérative est assez méconnue comme forme d’entreprise. La coopérative est régie principalement par la Loi sur les coopératives. Sa mise en place donne « naissance » à une personne morale distincte de ses membres. Elle nécessite douze fondateurs pour le dépôt de statuts constitutifs auprès du ministère du Développement économique. Un conseil d’administration gère la coopérative et tient un registre de ses décisions, prépare les états financiers et produit les déclarations de revenus. La coopérative possède son patrimoine, ses dettes et ses responsabilités.
Les membres-propriétaires ont habituellement un seul droit de vote chacun sans considération pour leur apport; le pouvoir est accordé aux individus plutôt qu’à leur richesse. Les bénéfices tirés de la coopérative sont habituellement proportionnels à l’utilisation des services de la coopérative par le membre. Les ristournes aux membres permettent le partage des surplus en fin d’année.
Il existe aux Québec des coopératives forestières, financières, d’habitation, de travailleurs, de services funéraires, de consommation et beaucoup d’autres. Une des plus connues est la caisse populaire du Mouvement Desjardins. Les Coopératives de développement régional (CDR) soutiennent le démarrage d’entreprises sous forme coopérative.
Mieux vaut vous assurer de choisir la forme juridique la plus appropriée à votre situation afin d'optimiser les avantages possibles et de bien concevoir les inconvénients potentiels.
Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME.
DUPUIS PÉRIGNY, avocats (514) 866-3203 ou (450) 663-3743
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