L’enregistrement d’une marque de commerce : une garantie absolue?

Force est d’admettre que l’enregistrement d’une marque de commerce et son utilisation ne garantissent pas le droit à son exploitation. Dans une récente décision, la Cour d’appel du Québec vient d’autoriser une injonction l’interdisant à un commerce d’automobiles.

En effet, basée sur les risques de confusion, la Cour d’appel ordonne à une entreprise ayant pourtant enregistré sa marque de commerce, de cesser d’utiliser le nom « Montréal Auto Crédit », à cause de l’emplacement de son commerce, de la forme semblable de la publicité diffusée et de la quasi-similitude du nom avec « Montréal Auto Prix »[1]. L’entreprise se voit contrainte d’abandonner l’exploitation commerciale de son nom.

La Loi sur les marques de commerce établit les circonstances à considérer pour décider s’il y a confusion possible :

Art. 6 (5) a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce ou noms commerciaux, et la mesure dans laquelle ils sont devenus connus ; b) la période pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont été en usage ; c) le genre de marchandises, services ou entreprises ; d) la nature du commerce ; e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu'ils suggèrent.[2]

C’est en analysant les décisions rendues en vertu de cet article que la Cour d’appel en arrive à la conclusion que « Montréal Auto Crédit » a tenté de tirer profit de la confusion des consommateurs afin de promouvoir son commerce.