La responsabilité des administrateurs :
– Être administrateur, une opportunité ou un danger?
Par Fanny Nadeau
En collaboration avec
Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME
Un ami vous demande si vous accepteriez de siéger au conseil d’administration de sa compagnie; il s’agit pour vous d’une occasion de mettre vos idées en pratique et votre expérience, au service des autres. Ou simplement, vous souhaitez vous incorporer en sachant que vous limitez ainsi votre responsabilité d’entrepreneur. Mais être administrateur, qu’est-ce que cela implique?
Rôle des administrateurs
Les administrateurs, nommés par les actionnaires, ont un rôle dans la compagnie aussi important qu’exigeant. Sous réserve des clauses d’une convention d’actionnaires, ils « gèrent les affaires commerciales et les affaires internes de la société ou en surveillent la gestion », dans un but bien précis : conserver et augmenter le patrimoine de la compagnie. Ils doivent donc travailler dans l’intérêt de la compagnie, et non dans l’intérêt des actionnaires. Comme leurs décisions sont celles de la compagnie, ils ont un pouvoir duquel découle une grande responsabilité. Afin d’éviter qu’ils prennent des décisions dans leur intérêt personnel, la justice peut lever le voile corporatif : l’identité propre de la compagnie est mise de côté et la responsabilité des administrateurs est en jeu.
Responsabilité statutaire
Comme n’importe quel individu capable de discerner le bien du mal, l’administrateur engage sa responsabilité civile. À cela s’ajoute une responsabilité statutaire qui elle, repose sur des lois spécifiques. Elle se divise en deux catégories : la responsabilité statutaire civile et la responsabilité statutaire pénale.
a. Responsabilité statutaire civile
Cette responsabilité découle principalement de la Loi sur les compagnies, au provincial, et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, au fédéral. Un administrateur est responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences. Il est responsable devant certains faits dont : a) les salaires impayés; b) les dividendes illégaux; c) les prêts aux actionnaires; d) le transfert d’actions impayées. Dans le premier cas, un administrateur peut être tenu conjointement responsable des salaires impayés aux employés au cours d’un maximum de six mois, et il ne peut s’en exonérer. Quant aux dividendes illégaux, des prêts aux actionnaires et des actions impayées, l’administrateur peut être tenu conjointement responsable de toutes les sommes déclarées ou prêtées non recouvrées par la compagnie, mais une exonération est possible. S’il démontre qu’il a fait preuve de diligence, qu’il a basé sa décision sur l’opinion d’experts ou sur des documents officiels, il pourra être exonéré.
b. Responsabilité statutaire pénale
On retrouve la responsabilité statutaire pénale dans d’autres législations que celle reliée à l’incorporation. Certaines lois contiennent des dispositions qui permettent de punir personnellement les administrateurs lorsque, par leurs décisions, la compagnie enfreint la loi. C’est le cas notamment de la Loi sur la qualité de l’environnement, au provincial : les administrateurs pourront être poursuivis s’il est prouvé qu’ils ont encouragé ou autorisé la compagnie à ne pas respecter des dispositions législatives. Ils sont alors passibles d’une amende et d’un emprisonnement. On retrouve de ces dispositions pénales dans plusieurs autres lois, notamment la Loi sur la fiscalité, la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Conclusion
Si vous êtes un administrateur d’une compagnie, sachez que vous engagez votre responsabilité. Il existe une assurance responsabilité spécialisée dans votre cas, mais elle n’efface pas tous les problèmes potentiels. S’il est prouvé que vous n’avez pas agi avec diligence ou que vous êtes coupable de fraude, les assureurs ne vous couvriront pas. Si par contre vous avez été diligent, votre assureur vous soutiendra. Mais dans ce dernier cas, comme le juge ne vous condamnera pas de toute façon, à quoi sert cette assurance? Elle sert à payer les frais juridiques nécessaires pour assurer votre défense. Pour éviter bien des tracas, il serait donc utile de consulter un avocat si vous devenez administrateur; il pourra vous renseigner sur vos responsabilités détaillées ainsi que sur les moyens à prendre afin de vous protéger le mieux possible.
Fanny Nadeau, stagiaire en droit
snadeau@dupuisperigny.com
Daniel Dupuis, avocat en droit des affaires auprès des PME
mailto:ddupuis@affaireslaval.com
DUPUIS PÉRIGNY, avocats
http://www.dupuisperigny.com/
(514) 866-3203 (Montréal) ou (450) 663-3743 (Laval)
